Nous sommes toujours à vos côtés !

Demandez-nous notre avis, nous vous rappelerons immédiatement.

 Offre 100 % gratuite, strictement confidentielle et sans le moindre engagement de votre part.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Data Recup SASU est le représentant légal pour la France de ECS Global GmbH, Altenbergerstraße 40, 4040 Linz (Autriche) et commercialise ses services sous la marque déposée « Récupération de données France », propriété d’ECS Global GmbH. Elle peut donc selon les cas être désignée soit par sa raison sociale « Data Recup », soit par l’enseigne commerciale « Récupération de données France », soit par les deux noms accotés.

1. Champ d'application

L’objet social de Data Recup est la récupération de données informatique, la vente des médias de support de ces données ainsi que tout service lié à cette activité. Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent toute les relations commerciales entre Data Recup et son client dans le cadre des opérations mises en oeuvre selon les termes des clauses de commande précisées ci-après. Data Recup ne reconnaît pas les clauses éventuelles énoncées par le client à l’exception de celles qui auraient pu être expressément formulées par écrit et validées par les deux parties. La présente version des conditions générales de ventes est celle en vigueur au moment de l’envoi de la commande par le client et dont il reconnait avoir pris connaissance.

2. Objet du contrat

2.1. Analyse du support de données

La commande téléphonique et / ou la transmission par Internet du formulaire de demande d’analyse par le client constitue une demande de devis pour une prestation de récupération de données informatiques passée par le client à Data Recup ; elle se formalise par la conclusion d'un contrat de service d'analyse d'un ou plusieurs supports de données entre le client et Data Recup. Le contrat de service devient effectif après la transmission au client par Data Recup de la confirmation de commande (l'acceptation de la demande de service). Si le client, après l'expédition de la confirmation de commande par Data Recup ne désire pas donner suite à cette commande, il s’engage à régler à Data Recup les frais d’analyse, de transport et de gestion du ou des supports identifiés sur le formulaire de demande d’analyse.

2.2. Sauvegarde des données

Après l'analyse du ou des supports de données l’offre transmise au client est considérée comme une offre de contrat de service au sens juridique du terme. L’acceptation de cette offre formalise la conclusion d'un contrat de service entre Data Recup et le client selon les termes de l'offre.

2.3. Annulation de commande après analyse, données irrécupérables

Après l'analyse du ou des supports de données défectueux, le client reçoit par e-mail un rapport écrit qui l’informe des résultats de l’analyse. Ce rapport contient une ou plusieurs offres de Récupération de données contenues par le support. Le client doit alors confirmer à Data Recup par e-mail son acceptation de l’ offre de Récupération de données, ou son annulation de la commande. En cas d’ annulation ou si les efforts déployés par Data Recup ne devaient pas permettre d’aboutir à un résultat et que les données se révélaient définitivement perdues, le client s’engage à payer à Data Recup les frais d'analyse selon le barême publié.

2.4. Restitution des supports de données défectueux

Si le client désire récupérer le ou les supports de données défectueux, il doit en informer Data Recup par écrit ou e-mail dans un délai maximum de dix jours ouvrés après la date d’émission de la facture d’analyse. A l'expiration de ce délai le ou les supports de données concernés seront pris en charge par le programme gratuit de recyclage de Data Recup, rendant ainsi définitivement exclue une restitution desdits supports. En cas de restitution, Data Recup facturera au client une somme forfaitaire représentant les frais de traitement de cet envoi. Aucune réclamation en cas de non-retour sera prise en compte avant un délai de cinq jours ouvrés suivant la confirmation de l’envoi.

3. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation sans avoir à motiver cette rétractation, ni subir de pénalités. Le délai de rétractation est de 14 jours à partir de son acceptation de l’offre ; si avant l’expiration de ce délai il confirme à Data Recup sa commande selon les termes de l’article 2.3 ci-dessus il reconnait ipso facto renoncer à l’usage de ce droit.

Ce droit de rétractation est à notifier par courrier recommandé avec AR à l’adresse ci-dessous :
Data Recup
52 rue du Panorama
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

Mise en oeuvre de la rétractation :

En cas de rétractation, les travaux et frais engagés par Data Recup avant la notification de la rétractation sont susceptibles de faire l’objet d’une évaluation et le cas échéant d’une facturation. En aucune façon Data Recup peut être tenu pour responsable d’une détérioration ou d’une perte de performance du support qui lui a été confié en lien direct avec les travaux qui ont été engagés pour réaliser les tests et les traitements devant conduire à la Récupération de données enregistrées sur le ou les supports confiés à Data Recup par le client et interrompus du fait de la rétractation. Le retour des supports est effectué sous la responsabilité de Data Recup, une somme forfaitaire correspondant aux frais d’envoi calculée selon le tarif publié en vigueur au moment de l’envoi sera exigée, payable dans un délai de 30 jours après la date de réception par Data Recup du courrier de rétractation.

Clauses particulières :

Le droit de rétractation s'éteint automatiquement si les termes du contrat sont entièrement remplis par Data Recup ou le client avant que celui-ci ait exercé son droit de rétractation.

Limites de la procédure de rétractation

Exclusion de la rétractation :

Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer en cas de contrats à échéance lointaine :

  • dans le cas de commandes de marchandises conçues ou commandées selon des spécifications particulières du client, ou qui en raison de leur nature sont susceptibles de se détériorer de façon naturelle ou faire l’objet d’une date de péremption,
  • en cas de livraison de supports physiques (DVD, CD, enregistrements audio ou video de fichiers ou de logiciels , etc) dont l’emballage d’origine a été ouvert ou détérioré
  • en cas de livraison de notices techniques, journaux, revues ou illustrés.

4. Droit de retrait de Data Recup

Data Recup se réserve le droit de mettre fin à tout moment à l’exécution d’une commande sans avoir en aucune manière à en justifier. Dans ce cas les sommes déjà perçues par Data Recup sont consignées jusqu'à la restitution au client des travaux déjà effectués et l’établissement du solde de son compte. Le client pourra exercer un droit de recours uniquement si Data Recup fait preuve d’un comportement volontairement négligent ou malveillant à son égard, ou tout acte ou attitude susceptibles d’entraîner des dommages physiques ou moraux à son personnel.

5. Tarifs

Sauf spécification écrite particulière, les prix figurant sur le contrat de service sont fermes et définitifs et libellés en Euro. Il s’agit de prix bruts, assujettis au taux normal de TVA en vigueur en France à la date d’émission de l’offre.
Data recup se réserve le droit de modifier sa tarification sans préavis. S’ il s’averait que cette modification intervenait alors que des travaux spécifiques sont en cours DataRecup serait fondé à appliquer sa nouvelle tarification. En cas de refus de ce nouveau tarif le client serait en droit de faire valoir son droit de rétractation selon les termes de l’ article 3.

Garantie du meilleur prix :

Data Recup propose à ses clients la meilleure prestation possible au meilleur prix. Si une offre de récupération de données plus favorable est proposée à un client par une société spécialisée en récupération de données concurrente réputée opérant en France Métropolitaine, Data Recup s’engage à appliquer le prix de ce concurrent sur présentation de cette offre. Les remises éventuelles ou autres réductions tarifaires particulières ne s’appliqueront qu’après confirmation de la commande par le client. Cette garantie du meilleur prix ne prendra en compte que les offres concurrentes établies au maximum deux semaines après celle de Data Recup.

6. Conditions de règlement, pénalités de retard

Sauf convention particulière, les factures sont payables au comptant à réception, net et sans escompte. Les règlements doivent être effectués par virement sur le compte
FR76 3007 6021 1723 3315 0020 042 - Crédit du Nord - 10/12 rue de Paris - 78100 St Germain en Laye.
En cas de non-respect de ces conditions de paiement, des pénalités de retard seront exigibles, calculées à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’Article 3-I de la Loi n° 92-1442 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Tout retard ou non-paiement d'une facture exigible entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures en instance.

7. Clause de réserve de propriété

Data Recup se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par Data Recup.
Les biens demeurant la propriété de Data Recup jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'acheteur dès la livraison des biens vendus.

8. Compensation, rétention

Le client ne peut exercer son droit de compensation que dans le cas où ses demandes de recours conventionnels vis à vis de Data Recup sont incontestées et établies de manière exécutoire. Le client peut également exercer son droit de rétention lorsque sa demande est fondée dans les mêmes conditions et les mêmes termes.

9. Récuperation des données , analyse

La responsabilité des dommages directs ou indirects subis par des éléments physiques (hardware) ou incorporels (software) résultant de l’analyse ou de la Récupération de données incombera à Data Recup uniquement dans le cas d’un comportement négligent ou d’agissements frauduleux de sa part. Les travaux mis en oeuvre pour l’analyse et la récuperation des données entraînent des risques de destruction ou de modification des données encore existantes et du support physique qui les contient. Le client reconnait explicitement que des dommages de ce type peuvent se produire même si les opérations sont conduites avec un maximum de soin et qu’il assume la pleine et entière responsabilité sur les risques qui en découlent.

Data Recup est autorisé dans le cadre de la récuperation des données à transmettre le support de données à un tiers. Data Recup est responsable de la sélection et de la supervision de ce tiers. La responsabilité de Data Recup ne s’appliquera en aucune manière en cas de négligence ou de manoeuvre frauduleuse de la part de ce tiers.

Le contrat de service entre Datarecup et le client ne constitue pas une obligation de résultat pour Data Recup. Data Recup ne peut également pas s’engager de façon ferme sur la durée de l´analyse ni sur le temps que prendra la récuperation des données. Les délais annoncés par Data Recup sont communiqués au client à titre indicatif et ne représentent en aucune façon un engagement contractuel ni une date de livraison ferme, la durée réelle de la Récupération de données ne pouvant que faire l’objet d’évaluation et en aucun cas être définie par avance.

10. Droit d’utilisation, protection des données

Le client certifie par l’envoi de sa commande qu'il est autorisé à utiliser les supports de données informatique remis à Data Recup ainsi que les données qui y sont stockées. Il autorise expressément l’intervention de Data Recup sur ces supports et ces données ainsi que leur sauvegarde et modification par Data Recup dans le cadre de l’ordre. Data Recup s'engage à ne pas transmettre à un tiers les données rendues ainsi accessibles sans le consentement du client et à les traiter de façon absolument confidentielle. Si le client est une entreprise, elle autorise Data Recup à utiliser son logo à des fins publicitaires.

11. Obligations du client

Le client est tenu de communiquer toutes les informations nécessaires à la sauvegarde de ses données demandées par Data Recup pour la conclusion d’un contrat de service d’analyse (cf. 2.1.), en particulier de fournir des indications exactes sur les données perdues ; il communique ces informations par l’intermédiaire du formulaire d’analyse, par courrier ou par e-mail. L’indication des arborescences et des fichiers y compris la partition du ou des supports à traiter, les noms des répertoires, sous-répertoires, les noms des fichiers, leurs types et leurs tailles. Si le client n’est pas en mesure de fournir ces indications ou ne peut le faire que de façon incomplète, il est tenu pour le moins de communiquer à Data Recup des indications sur les types et le nombre des fichiers manquants.

Une indication trop générale de type "tous les fichiers" ne sera pas acceptée. En cas d’indications inexactes ou incomplètes le client ne pourra faire valoir par la suite aucun droit sur les fichiers manquants, et Data Recup se réserve le droit d’organiser lui-même les données qu’il aura récupérées avec succès.

12. Livraison du support de données de prêt

Data Recup s'efforce, sous réserve qu’il ait été lui-même livré de façon satisfaisante par son fournisseur, de respecter les délais de livraison annoncés au client. Le délai de livraison est considéré comme respecté si la marchandise a quitté le site d’expédition dans délai annoncé. Si une date de livraison devait dépasser le délai prévu, le client peut notifier ce retard par écrit à Data Recup et lui octroyer un délai de trois semaines après la date initialement annoncée. A l'expiration de ce délai, le client est en mesure de dénoncer le contrat s’il s’avère que la marchandise n'était pas encore expédiée ou n’avait pas encore été mise à la disposition de la plate-forme d'expédition.

S’il s’avérait qu’après la signature du contrat,à la suite de grèves, blocage des sites de stockage ou de livraison, problèmes de circulation, intempéries, catastrophes naturelles, perturbations inopinées au sein de l'entreprise ou retard imprévu dans l’approvisionnement de Data Recup par l’un de ses fournisseurs ou tout autre cas de force majeure, les dispositions normales de la livraison ne peuvent pas être respectées, le délai de livraison peut être porté à quatre mois. Si ce terme de livraison ainsi prorogé se révèlait être impossible à respecter, Data Recup et le client sont autorisés à résilier le contrat. Dans cette hypothèse la responsabilité de Data Recup ne peut pas être engagée sauf à apporter les preuves d’une conduite volontairement négligente de sa part.

En cas de nécessité Data Recup peut se prévaloir de résultats partiels dans la mesure de délais et conditions de livraison raisonnables. Dans ce cas, chaque livraison partielle est considérée comme l'exécution d’un service indépendant dissocié de l’ensemble.

Pendant le sauvetage de ses données, le client reçoit de Data Recup une liste de fichiers à contrôler. Il dispose alors d’ un délai de dix jours à partir de sa transmission pour valider ou refuser cette liste par courrier ou e-mail. Après expiration de ce délai, s’il n’a pas notifié de refus, la liste de fichiers est réputée être acceptée par le client. Cette acceptation est ferme et définitive, toute réclamation ou contestation de la liste des fichiers est alors exclue.

Si Data Recup, à la suite d’erreurs ou d’omissions dans la transmission d’informations de la part du client ou d’un tiers n’est pas en mesure de transmettre une liste de fichiers à contrôler, la Récupération de données effectuée par Data Recup est considérée comme couronné de succès et le client s’engage à payer la totalité des coûts de cette récupération selon les termes de la commande

Après leur récupération, le client reçoit ses données sauvegardées sur un support qui lui est prêté par Data Recup. Ce support de données - y compris les accessoires éventuels qui l’accompagnent - est à renvoyer à Data Recup dans un délai maximum de deux semaines après sa réception, dans son emballage d’origine, aux frais du client. Dans le cas contraire le support de données de prêt est porté au compte du client et lui sera facturé.

La date du cachet de la poste fait foi pour le calcul des délais de retour. Les dégâts éventuels subis par support de données de prêt du fait d’un usage incorrect ou d’un emballage insuffisant pendant le transport sont de la responsabilité du client et seront porté à son compte.

13. Expédition, perte et dommages durant le transport

Sauf spécification particulière, le client autorise Data Recup à utiliser les services du transporteur de son choix (la poste, TNT, UPS, etc.) pour effectuer tous les acheminements nécessaires à l’accomplissement de sa prestation (transport du support défectueux entre le domicile du client et Data Recup, retour du support chez le client, restitution par le client du support prêté). Les coûts de ces opérations de transport sont entièrement à la charge de Data Recup.

Le choix de l'entreprise de transport est du ressort exclusif de Data Recup. Sa responsabilité dans ce choix du transporteur n’est engagée qu’en cas de négligence grossière ou volontaire de la part de ce transporteur.

Le retour du support de données résultant d’une décision unilatérale du client, le risque de perte ou de dommage subi par ledit support est transféré du transporteur vers client au moment de la livraison.

Le client s’engage à emballer le support de données de manière à le protéger efficacement contre des dommages susceptibles de survenir au cours du transport. A cet effet le client peut consulter sur le site de Data Recup des informations et conseils sur les emballages les plus appropriés. Data Recup se réserve le droit de réclamer au client des dédommagements en cas d’excédent de frais de transport relatifs à des emballages de taille et/ou poids excessifs.

14. Garantie

Le délai de garantie de conformité du bien fourni commence à la date de sa livraison au client.

15. Responsabilité

La responsabilité contractuelle de Data Recup ne peut être engagée qu’en cas de manquement avéré dans l’exécution du contrat ayant entraîné des dommages graves tels que l’atteinte à la vie d’autrui, à l’intégrité corporelle ou à la santé d’une personne physique et dont le lien de causalité est établi. Data Recup est dégagé de toute responsabilité concernant le matériel (tels que Notebooks, disques durs externes, etc) et accessoires (câbles, blocs d’alimentation électrique, etc) confiés par le client en accompagnement du support de données à analyser.

16.Annulation partielle

L’ invalidation par un tribunal d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de ventes détaillées ci-dessus n’entraînerait en aucune façon l’invalidation des autres clauses dont l’exécution sera poursuivie par les deux parties jusqu’à leur terme.

17. Informatique et libertés

Les informations recueillies lors de la transmission de la demande sont nécessaires à la réalisation des services et à la gestion des relations commerciales entre le client et Data Recup. Le client autorise Data Recup à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant.
À défaut, le client notifiera à Data Recup son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

Data Recup 52 rue du panorama 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

18. Droit applicable, attribution de juridiction

En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Les tribunaux du ressort territorial du siège social de Data Recup sont seuls compétents.

Aktion - Kostenlose Analyse und kostenlose Abholung
Aktion